Décompte du matériel de soins LiMA par les établissements médico-sociaux et Spitex

A partir du 1er octobre 2021, le régime de financement du matériel de soins est remanié

La nouvelle LaMal (révision de la LiMA) entre en vigueur le 1er octobre 2021. A partir de cette date, les établissements médico-sociaux et organisations Spitex peuvent décompter les produits LiMA directement auprès des caisses-maladie.

Suite au nouveau régime de financement des soins entré en vigueur en 2011 et qui ne prévoit plus le remboursement séparé du matériel de soins mais au contraire l’intègre au forfait de soins, une certaine incertitude a régné en ce qui concerne le financement du matériel de soins. Plusieurs plaintes ont même dû être portées au Tribunal administratif fédéral. 
 

A partir du 1er octobre 2021, le régime de financement du matériel de soins est remanié

Le changement de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) entrant en vigueur le 1er octobre 2021 y met désormais fin et permet une régulation claire du financement. L’AOS (assurance obligatoire des soins) est tenue de rembourser les frais jusqu’à concurrence d’un montant maximal rémunérable (MMR), la personne assurée étant tenue de couvrir les frais supplémentaires.

Cela signifie pour les établissements médico-sociaux et les organisations Spitex que le matériel de soins pouvant être attribué à un poste donné dans la Liste des moyens et appareils (LiMA) doit être directement décompté auprès de la caisse d’assurance-maladie de votre résident/client. 

L’ensemble du matériel de soins a été réparti en 3 catégories: 

Catégorie A:

Consommables simples et dispositifs simples ne pouvant être attribués à aucun résident ni client (désinfectant, gants d’examen, dispositifs de mesure
de la pression artérielle, etc.). Ils continuent d’être intégrés aux coûts totaux et ne sont pas remboursés séparément. 

Catégorie B: Produits de la LiMA existante, tels que les produits pour incontinence ou le matériel de pansement. Ces derniers peuvent à partir du 1er octobre être
directement décomptés auprès des caisses-maladie compétentes. 
Catégorie C: Une année de transition s’applique aux produits qui ne peuvent être utilisés que par le personnel soignant et ne figurent pas encore dans la LiMA.
Ils continueront à être remboursés comme à l’accoutumée selon les dispositions cantonales ou les conventions tarifaires d’ici le 30 septembre 2022.
Il est possible pendant cet intervalle de déposer des demandes d’intégration à la LiMA adressées à la CFAMA (Commission fédérale des analyses,
moyens et appareils). En cas de réponse favorable à ces demandes, ces produits pourront eux aussi être directement décomptés auprès des caisses-
maladie à partir du 1er octobre 2022. En cas d’utilisation de produits ne figurant pas dans la LiMA, ces derniers doivent être directement facturés aux
résidents/clients. 

Aucune ordonnance/prescription n’est requise pour le matériel de soins facturé. Seule la prestation de soins doit être prescrite par le médecin.

Décompte aisé du matériel de soins LiMA avec HARTMANN easyCare et interfaces avec le logiciel de gestion financière

IVF HARTMANN offre avec easyCare une solution qui permet de simplifier nettement le travail administratif lié au décompte direct auprès des caisses-maladie: HARTMANN easyCare permet de planifier et de commander des produits en fonction des résidents. Ces données de commande liées à un résident donné sont disponibles en vue du décompte et des interfaces de décompte sont établies avec les différents fournisseurs de logiciel de gestion financière en vue de permettre la fourniture des données dans le système de décompte. Il s’agit actuellement des fournisseurs Nexus, Lobos et Abacus.

Cette solution permet de limiter les efforts de décompte car les produits doivent de toute manière être commandés. Ces données peuvent désormais servir au décompte et les établissements médico-sociaux ainsi que les organisations Spitex ont plus de temps pour ce qui compte: la prise en charge de leurs résidents et patients. 
 

Vous retrouverez des informations détaillées à ce sujet dans l’enregistrement de notre webinaire du 21 juillet. Les dispositions légales y sont décrites en détail, la facilité de commande de HARTMANN easyCare y est présentée et nous répondons pendant aux questions des participants. 

Questions fréquemment posées

Nous avons rassemblé pour vous les questions fréquemment posées sur la facturation du matériel de soins, la révision MiGeL et notre solution de facturation HARTMANN easyCare.

Questions relatives à la possibilité de décompte de matériel de soins et à la LiMA

Malheureusement non. La LiMA cite les exemples concrets suivants: 
Consommables simples directement liés aux prestations de soins (tels que des gants, de la gaze, du désinfectant, des masques et des tenues de protection) ainsi que matériel et dispositifs réutilisables (comme des tensiomètres, des stéthoscopes, des thermomètres, des coussins ergonomiques spécifiques, ainsi que des instruments réutilisables, tels que des ciseaux et des pincettes). 
 

Les consommables simples directement liés aux prestations de soins figurent à la catégorie A. Ils sont intégrés aux frais de fonctionnement et sont remboursés selon le régime de financement des soins. Bon nombre d’entre eux ne sont aussi pas des dispositifs médicaux (comme les lingettes jetables) et ne peuvent donc figurer dans la LiMA. 

Tous les produits LiMA pour lesquels une utilisation tierce est prévue et aucune limitation n’est définie peuvent être décomptés. Certains postes sont soumis à une limitation selon laquelle ils ne peuvent être remboursés que s’ils sont utilisés par des infirmières et des infirmiers qui exercent leur métier de manière indépendante et pour leur propre compte, étant donné que l’on suppose que certains dispositifs ont déjà été acquis par des établissements médico-sociaux/organisations Spitex. 

La loi ne le prévoit pas. Nous supposons que les caisses-maladie rembourseront les coûts jusqu’à concurrence du MMR soins de sorte que vous êtes tenus de facturer les éventuels coûts supplémentaires aux résidents/clients. 

Cela n’est de notre point de vue pas nécessaire car nos prix attractifs permettent de fortement réduire le risque de dépassement du MMR soins. 

Vous décomptez votre prix d’achat, supplément pour frais généraux en sus, auprès de la caisse-maladie dans la mesure où le MMR soins annuel n’est pas encore dépassé. A partir de cette limite, les frais supplémentaires devraient être facturés aux résidents. Mais cela ne sera que très rarement le cas. En cas de justification médicale de ces derniers (par ex. en cas de médication diurétique), une demande de garantie de prise en charge des coûts peut être déposée auprès de la caisse-maladie par le biais du médecin.

Aucune extension d’assortiment d’envergure n’est actuellement prévue étant donné que nous proposons une gamme exhaustive de consommables médicaux via HARTMANN easyCare en coopération avec nos divers partenaires. Si des produits venaient néanmoins à vous manquer, nous rester bien entendu ouverts.

Les règles cantonales existantes ou les conventions tarifaires existantes s’appliquent encore au cours de l’année de transition jusqu’au 30 septembre 2022. Ensuite, seul le matériel figurant dans la LiMA sera remboursé. Tous les autres produits devraient être facturés aux résidents/clients.

Les demandes sont envoyées au secrétariat de la CFAMA (Commission fédérale des analyses, moyens et appareils). De plus amples informations sur le processus d’admission sont disponibles ici

L’oxygène est aussi bien destinée à une utilisation tierce qu’à une utilisation personnelle et correspond donc à la catégorie B. 

Ils font partie de la catégorie B qui regroupent aussi bien les produits d’utilisation personnelle que d’utilisation tierce. Ils figurent d’ores et déjà dans la LiMA, veuillez tenir compte des limitations: 

 

Dans HARTMANN easyCare, le «MMR soins» est converti dans nos unités de vente. La saisie pour le résident d’une taille de boîte inférieure à 50 pièces n’entraîne que le décompte de cette même quantité dans le logiciel de gestion financière. 

Un «MMR soins» s’applique à l’oxygénothérapie, une utilisation tierce étant aussi prévue. Le remboursement de l’oxygénothérapie est néanmoins limité en ce qui concerne différents points, et notamment la nécessité d’une garantie de prise en charge des coûts par l’assureur portant sur une oxygénothérapie à long terme qui prenne en compte la recommandation du médecin de confiance. Certains postes ne sont aussi repris que par les infirmières et infirmiers qui exercent leur métier de manière indépendante et pour leur propre compte. 
Il s’agit d’un vaste chapitre qui peut être consulté dans la LiMA au poste «14.10 Oxygénothérapie». 
 

Le consommable est intégré aux postes destinés au remplissage des bouteilles d’oxygène sous pression (postes 14.10.01.-14.10.03). Veuillez aussi tenir compte des limitations!

Les résidents avec prestations complémentaires peuvent aussi faire valoir des dépenses / frais de santé supplémentaires. Il est évident qu’il convient de vérifier si la prise en charge est rentable et pertinente, car si elle peut être justifiée d’un point de vue médical, le médecin peut alors demander auprès de la caisse-maladie une hausse du montant maximal rémunérable. 

Le consommable est intégré aux postes destinés au remplissage des bouteilles d’oxygène sous pression (postes 14.10.01.-14.10.03). Veuillez aussi tenir compte des limitations!

D’après nos informations, les numéros de poste LiMA n’ont pas connu de modification globale/générale. La LiMA fait néanmoins l’objet d’un remaniement annuel continu qui s’accompagne de nombreuses modifications afin d’éliminer ou d’ajouter des postes. Les MMR sont eux aussi en permanence remaniés. 

Questions relatives à la gestion de HARTMANN easyCare en ce qui concerne le décompte

Nous proposons gratuitement HARTMANN easyCare à nos clients à titre de prestation de services. Nous couvrons également les frais liés à l’établissement des interfaces de notre côté. Vous êtes priés de bien vouloir vous informer des coûts lés à l’établissement de l’interface du côté de votre logiciel de gestion financière (mise en œuvre/licence) auprès de votre prestataire de services. 

Non. HARTMANN easy ordonne les produits selon la commande et pas selon la consommation. Il s’agit de notre point de vue d’un gain d’efficacité, la commande devant de toute manière être passée, de sorte qu’il est possible de renoncer à la documentation de la consommation. Vous investissez ainsi moins de temps en faveur des tâches administratives et avez plus de temps pour vos résidents/clients. 

Non, easyCare régit uniquement vos prix d’achat nets. Les frais généraux divergeant en fonction des établissements médico-sociaux, ils doivent faire l’objet d’un supplément individuel dans le logiciel de gestion financière. 

Toutes les données de base d’articles de nos partenaires comme Puras figurent dans la base de données HARTMANN easyCare et sont exportées vers le logiciel de gestion financière à chaque commande easy. 

HARTMANN easy étant un logiciel de planification du matériel de soins par résident associé à la commande consécutive de ce dernier et à l’export des données au logiciel de gestion financière, cela ne s’avère pas possible ni pertinent. Veuillez néanmoins noter que nous ne proposons pas que des produits HARTMANN du fait de notre coopération avec divers partenaires. 

Tous les produits figurant dans la LiMA peuvent être facturés. Cette liste contient par exemple les tampons, les pincettes stériles y figureront aussi dès qu’elles auront été intégrées à la catégorie C de la LiMA. Leur approvisionnement peut être prévu dans easyCare aussi longtemps qu’elles sont nécessaires. On peut se demander si, au vu de la faible valeur marchande, ces efforts administratifs en valent la peine. Tout un chacun est tenu de choisir en comparant le bénéfice aux coûts. 

Les produits ont été commandés pour le résident et doivent être décomptés auprès de sa caisse-maladie. C’est la raison pour laquelle le matériel de soins commandé est inclus à l’héritage. On peut supposer que ce dernier est vraisemblablement mis à la disposition des héritiers sous forme de donation. 

Aussi bien pour les vacanciers que pour les «incidents spéciaux», vous avez la possibilité de «préfinancer» les produits à partir de votre entrepôt central et de vous réapprovisionner en fonction du vacancier/résident. Le plus simple consiste ici à passer commande pour un résident par easyOrder sans saisie supplémentaire dans le plan hebdomadaire. 

Vous pouvez commander en toute simplicité via easyOrder les produits tirés de votre entrepôt central suite à leur prélèvement en fonction d’un résident donné et procéder au réapprovisionnement. 

Je suppose qu’il existe déjà une interface de BESA à Lobos car les prestations de soins saisies dans BESA sont manifestement décomptées via LOBOS. Les données de HARTMANN easyCare sont fournies au système Lobos via une interface en vue du décompte du matériel de soins. 

HARTMANN easyCare affiche toujours le prix de l’unité d’emballage commandée et vous pouvez décompter ce dernier dans la mesure où le montant maximal rémunérable annuel n’a pas encore été atteint pour le degré d’incontinence correspondant. Nous affichons par ailleurs lors de la commande des produits quel niveau d’utilisation le MMR annuel par résident atteint (vous devez pour ce faire saisir le degré d’incontinence de chaque résident). 

Le décompte auprès des caisses-maladie continue de se faire par le biais de votre logiciel de gestion financière (Nexus, Lobos, Abacus,…). Les données proviennent d’easyCare dans la mesure où vous prévoyez l’approvisionnement de produits en fonction des résidents et en passez commande. Une ordonnance n’est pas nécessaire, seule la prestation de soins doit être prescrite. 

Nous recommandons de disposer par service d’un responsable en charge de l’adaptation des plans et des clients dans HARTMANN easy (pas seulement pour les produits pour incontinence, mais pour tous les produits). Les compétences par service sont ainsi réunies auprès d’un seul poste et les différents responsables par service au sein de l’établissement ont la possibilité de se remplacer mutuellement. 

Non. easyDok étant utilisé à des fins documentaires et pas de décompte, aucune interface n’est nécessaire. 

Oui, la société Domis fait désormais partie de la société Nexus Schweiz AG. Veuillez contacter Nexus pour la mise en œuvre de l’interface. 

Une telle interface n’est pour le moment pas prévue, mais nous sommes disposés à revoir notre position si plus de clients nous font part de leur intérêt. 

Oui, veuillez contacter root/Perigon pour pouvoir procéder à une ouverture d’interface. 

Plus d'informations sur la facturation avec les matériaux MiGeL Plfege

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