Protection de données à caractère personnel et secret professionnel : quelles informations peuvent être saisies par les secouristes d’entreprise ?

Toutes les données médicales relèvent de la catégorie de données particulièrement sensibles, et donc nécessitant une protection spéciale. Cela signifie que la collecte systématique de ce genre de données n’est pas autorisée. Pour ne citer qu’un exemple : il est interdit de recenser systématiquement les allergies dont peuvent souffrir les salariés. Lorsque l’on souhaite commander le nombre adéquat de stylos auto-injecteur EpiPen, il est interdit de demander de manière systématique quel salarié en aurait besoin. En revanche, si le salarié communique spontanément ce type d’informations, leur collecte ne pose aucun problème.

Un aspect important concerne « l‘atteinte à la protection de la personnalité ». L’objectif visé ici est d’éviter que ce genre d‘informations soient transmis à la hiérarchie et entraînent des effets négatifs sur les relations au travail. C’est la raison pour laquelle les secouristes d’entreprise sont soumis à l’obligation de secret professionnel et à la loi fédérale sur la protection de données à caractère personnel. Ils sont autorisés à communiquer ces informations uniquement à d’autres intervenants dans le cadre de secours. Il leur est interdit de les transmettre et de les conserver dans les dossiers du personnel dans l’entreprise. 

Rédiger ou non des procès-verbaux d’intervention 

S’il est interdit de collecter systématiquement les données des patients, le procès-verbal d’intervention reste néanmoins utile. L’association suisse des secouristes d’entreprise (ASSE) recommande de consigner toute intervention dans un procès-verbal d’intervention. 

En effet, il est important pour les secouristes d’entreprise de connaître la fréquence à laquelle ils réalisent une mesure de la tension artérielle chez certains salariés et de connaître les valeurs de cette mesure. Il est aussi important de savoir qu’au cours des mois écoulés, un patient a souffert à plusieurs reprises de maux de tête. En effet, le fait de consigner ces informations permet de garantir une bonne qualité des secours d’entreprise et d’envoyer le salarié concerné au bon moment chez le médecin. 

Selon Heidi Haas, responsable qualité de l’ASSE, « les procès-verbaux d’intervention participent de la bonne qualité des secours en entreprise, et ce même si les secouristes d’entreprise ne disposent d’aucune base légale pour les rédiger ». En outre, le „procès-verbal d’intervention est aussi un outil permettant de sécuriser les secouristes d’entreprise. En effet, il leur permet de justifier ce qu’ils ont fait ou ce qu’ils n’ont pas fait. Dans les situations exceptionnelles, un procès-verbal d’intervention exhaustif peut aussi servir de fil rouge pour coordonner les secours. Pour toutes ces raisons, nous estimons qu’il est utile de rédiger des procès-verbaux d’intervention. Nos services ont élaboré un modèle de procès-verbal d’intervention que nos membres peuvent télécharger ». 

Conservation et secret

Les procès-verbaux d’intervention sont donc tout à fait utiles pour se protéger soi-même et pour garantir une meilleure qualité des premiers secours. Toutefois, ils ne sauraient être transmis à des tiers, responsables du personnel ou gérants de société. Il est capital de garantir leur caractère secret et de les garder sous clés tout comme il est capital de s’assurer qu’ils sont accessibles exclusivement aux premiers secouristes formés à porter secours et présents dans l’entreprise. Cette obligation s’applique pendant toute la durée de la conservation des procès-verbaux d’intervention.