Conditions d’utilisation Simply Wound Care App

1. Responsable & contact pour la protection des données

IVF HARTMANN AG
Victor-von-Bruns Strasse 12
8212 Neuhausen
Tél.: +41 52 674 31 11
E-mail: info@ivf.hartmann.info

IVF HARTMANN AG («HARTMANN») exploite l’application Simply Wound Care sous le nom Simply Wound Care dans l’Apple Store et sur Google Play pour Android. L’application Simply Wound Care de HARTMANN est une plateforme destinée aux professionnels du soin des plaies. L’application Simply Wound Care offre des services et des informations sur les soins des plaies, notamment des événements sectoriels, des informations sur les produits et des contenus scientifiques. Dans ce contexte, l’application Simply Wound Care offre également aux utilisateurs des services supplémentaires via différents canaux. HARTMANN gère les paramètres des utilisateurs ainsi que l’abonnement et le désabonnement à d’autres services en rapport avec l’application Simply Wound Care de HARTMANN.

2. Acceptation de la clause de non-responsabilité et des conditions d’utilisation, modification de l’offre, cessation de l’exploitation, blocage de l’accès

Le contenu et la présentation de l’application Simply Wound Care sont connus de l’utilisateur.

HARTMANN ne donne aucune garantie quant à l’actualité, l’exactitude, l’exhaustivité ou la qualité des informations et des services mis à disposition. Tout recours en responsabilité à l’encontre de HARTMANN, basé sur des dommages matériels ou des préjudices moraux causés par l’utilisation ou la non-utilisation des informations et des services qui sont présentés, voire par l’utilisation d’informations et de services qui sont erronés ou incomplets, est systématiquement exclu, à moins qu’on ne puisse apporter la preuve d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de la part de HARTMANN.

Toutes les offres sur l’application Simply Wound Care sont facultatives et sans engagement. HARTMANN se réserve expressément le droit de modifier, de compléter ou de supprimer tout ou partie de l’offre sans préavis. HARTMANN est en droit de suspendre à tout moment l’exploitation de l’application Simply Wound Care, en tout ou en partie. HARTMANN n’assume à cet effet aucune responsabilité et ne pourra être tenue responsable de la disponibilité continue de l’application Simply Wound Care.

Qui plus est, HARTMANN est autorisée à bloquer l’accès à l’application Simply Wound Care à tout moment, sans préavis et sans avoir à en indiquer les raisons.

3. Accès au site web, obligations de l’utilisateur, utilisation des données utilisateur, suppression du profil utilisateur

Pour des raisons de sécurité et de protection des transactions commerciales, seuls les utilisateurs enregistrés ont accès à certaines parties de l’application Simply Wound Care (LINK). L’accès à ces parties de l’application Simply Wound Care est protégé par mot de passe.

Toutes les autres parties de l’application Simply Wound Care peuvent être utilisées sans enregistrement de l’utilisateur.

HARTMANN se réserve le droit de bloquer l’accès à l’application Simply Wound Care ou à des parties ou domaines de l’application Simply Wound Care à tout moment et pour quelque motif que ce soit, ce qui inclut également des utilisateurs déjà enregistrés. Cela s’applique en particulier au cas où un utilisateur utilise une fausse identité dans le but d’induire d’autres personnes en erreur, s’il enfreint les présentes conditions d’utilisation ou s’il néglige son devoir de diligence dans le traitement des données utilisateurs.

4. Coûts

L’utilisation de l’application Simply Wound Care est gratuite.

5. Droits d’utilisation des informations, des logiciels et de la documentation

L’utilisation des informations, des logiciels et de la documentation mis à disposition sur l’application Simply Wound Care ainsi que de leurs mises à jour est régie par les présentes conditions d’utilisation, les conditions de licence convenues séparément ayant toujours la priorité sur les présentes conditions d’utilisation.
HARTMANN accorde à l’utilisateur un droit simple, non transmissible et inaliénable d’utilisation des contenus du site web LINK dans la mesure où cela a été convenu entre HARTMANN et l’utilisateur ou, en l’absence d’une telle entente, dans la mesure où cela correspond au but manifestement poursuivi par HARTMANN avec la mise à disposition l’application Simply Wound Care.

L’utilisateur ne transmettra pas l’application Simply Wound Care à des tiers et ne la rendra accessible d’aucune autre manière. Sauf dispositions légales contraignantes contraires, l’utilisateur n’est pas autorisé à modifier, à démanteler, à procéder à de la rétroingénierie ou à décompiler l’application Simply Wound Care.

L’application Simply Wound Care est protégée par les lois sur les droits d’auteur, les traités internationaux sur les droits d’auteur et d’autres lois et conventions sur la propriété intellectuelle, et l’utilisateur est tenu de respecter ces lois et conventions. En particulier, l’utilisateur ne doit pas supprimer les codes alphanumériques, les marques ou les mentions de droits d’auteur de l’application Simply Wound Care.

6. Responsabilité des contenus publiés, droit de suppression, droit d’auteur et droit des marques

Tous les contenus que l’utilisateur publie sur l’application Simply Wound Care (contributions, commentaires, etc.) et qui sont mis à disposition par HARTMANN relèvent de la seule responsabilité de l’utilisateur. HARTMANN ne saura être tenue responsable en cas de violation de la loi.

HARTMANN se réserve le droit de supprimer à tout moment et sans préavis tout contenu enfreignant la législation en vigueur (notamment en cas de violation des droits de la personnalité d’autres utilisateurs).

Tous les droits de marque et autres droits de propriété industrielle mentionnés dans l’application Simply Wound Care et éventuellement assujettis aux droits de tiers sont soumis sans restriction aux dispositions du droit des marques en vigueur et aux droits de propriété du propriétaire enregistré. La simple mention d’une marque ne signifie pas qu’elle n’est pas assujettie aux droits de tiers. Les droits d’auteur pour les contenus publiés par HARTMANN lui-même appartiennent exclusivement à HARTMANN. Toute reproduction ou utilisation d’œuvres protégées par des droits d’auteur est interdite sans l’accord écrit préalable de HARTMANN.

7. Autres obligations des utilisateurs

En consultant l’application Simply Wound Care, l’utilisateur s’engage à ne pas:

• porter atteinte ni violer les droits de la personnalité de tiers;
• violer les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété;
• télécharger, enregistrer ou diffuser des contenus contenant des logiciels malveillants, comme des virus, des chevaux de Troie, des vers, des logiciels espions ou d’autres programmes nuisibles;
• télécharger, enregistrer ou diffuser des hyperliens ou des contenus illégaux, contrevenant aux obligations de confidentialité ou pour lesquels l’utilisateur n’a pas d’autorisation d’accès;
• diffuser du matériel publicitaire ou des e-mails non sollicités («spam»), y compris de faux avertissements concernant des virus, des défauts, etc.
• En outre, l'utilisateur est tenu de maintenir ses données à jour à tout moment afin de pouvoir utiliser tous les services sans aucune restriction.

En cas d’enfreinte par l’utilisateur d’une obligation découlant des présentes conditions d’utilisation, HARTMANN bloquera immédiatement l’accès à l’application Simply Wound Care, sans préjudice de toute autre sanction.

8. Exclusion de responsabilité

En cas de renvois directs ou indirects à des pages web tierces («document web») qui ne relèvent pas de la responsabilité de HARTMANN, HARTMANN ne peut être tenue responsable que si elle a connaissance des contenus et qu’il serait techniquement possible et raisonnable pour elle d’empêcher l’utilisation si ces pages web tierces contenaient du contenu illégal. Dans la mesure où des liens directs ou indirects peuvent être créés par les différents utilisateurs, ces derniers sont eux-mêmes responsables de s’assurer de l’absence de contenus illégaux sur les sites externes au moment de la création des liens. HARTMANN n’exerce aucune influence sur la conception actuelle et future des contenus ou sur la paternité des sites web externes. HARTMANN se distancie expressément par la présente de la conception actuelle et future des contenus ou de la paternité des sites web externes.

L’application Simply Wound Care peut contenir des informations ou des données fournies par des tiers. HARTMANN n’assume aucune responsabilité pour ces informations ou données de tiers.

9. Vices matériels ou juridiques

Toute garantie ou responsabilité pour des défauts de qualité ou de propriété du contenu de l’application Simply Wound Care est exclue, tant explicitement qu'implicitement, y compris les garanties d’exactitude, d’exhaustivité, de qualité marchande et/ou d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de droits de tiers, sauf en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, de blessure corporelle ou de décès.

Il peut y avoir dans le contenu de l’application Simply Wound Care des descriptions générales des possibilités techniques de certains produits HARTMANN, qui peuvent ne pas être toujours disponibles dans certains cas (p. ex. en raison de modifications de produits). Ces descriptions générales ne sauraient être considérées comme exhaustives ou exactes. De telles descriptions générales ne doivent pas non plus être considérées comme des garanties contractuelles, et l’utilisateur accepte que les performances requises des produits correspondent à celles convenues au moment de la conclusion du contrat.

10. Protection des données

Les renseignements personnels collectés par HARTMANN lors de l’enregistrement doivent être mis à disposition par l’utilisateur de manière complète et correcte dans la mesure nécessaire. En cas d’informations incorrectes ou de modifications des renseignements personnels, celles-ci doivent être immédiatement corrigées par l’utilisateur ou par HARTMANN.

Les renseignements personnels obtenus de l’utilisateur et traités par HARTMANN et la finalité de ce traitement sont indiquées dans la

Afin de préserver les intérêts impératifs de HARTMANN et sur la base des dispositions légales, les renseignements personnels des utilisateurs peuvent être traités, si nécessaire même après la fin de la relation avec l’utilisateur, dans le but d’élucider un abus et d’engager des poursuites, et peuvent être transmis aux autorités judiciaires et à des tiers, dans la mesure où il existe des indices réels d’un tel abus ou d’une violation de la loi.

11. Territoire de juridiction

Le droit suisse s’applique. Les parties contractantes conviennent de Neuhausen am Rheinfall come le for juridique exclusif pour tout litige survenant dans le cadre de l’utilisation de l’application Simply Wound Care.

12. Clause de sauvegarde, modification des présentes conditions, droit applicable, applicabilité des conditions de livraison et de paiement

Si une disposition des présentes conditions est ou devient totalement ou partiellement invalide ou si les présentes conditions comportent une lacune, la validité des autres dispositions des présentes conditions n’en est pas affectée. La réglementation légale s’applique en lieu et place de la condition nulle ou sans effet pour combler les éventuelles lacunes. Si l’invalidité de la condition repose sur une mesure de la prestation ou du temps (délai ou date) mentionnée dans la condition, celle-ci est remplacée par la mesure juridiquement admissible la plus proche de la condition.

HARTMANN se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment et sans justification.

Les conditions de livraison et de paiement de HARTMANN continuent de s’appliquer. Elles peuvent être consultées en tout temps sous