Prix de facturation caisses-maladie

L'interface de facturation (soit automatisée, soit sous forme de fichier Excel) vous permet d'obtenir toutes les informations nécessaires pour la facturation auprès des caisses-maladie. Le décompte comprend toutes les commandes liées aux résidents ; vous pouvez donc également facturer des produits à des payeurs privés ou les convertir en fonction de vos divisions.

Quel prix puis-je facturer (aux caisses-maladie ou aux résidents) ?

Conformément à la LiMA de l'OFSP, vous pouvez facturer par résident les articles LiMA à votre prix d'achat effectif, y compris la TVA, avec la caisse maladie concernée. La réglementation LiMA correspond à la LAMal (état octobre 2021 ; 832.10 ; section 6, article 56 "caractère économique des prestations" ; pages 33-34) et s'applique également à votre facturation aux assurés/clients (Tiers garant).

Les règles peuvent être modifiées ou des accords différents peuvent être conclus. Nous ne pouvons pas assumer la responsabilité de votre facturation.

Quels prix sont transmis dans le décompte d'easy ?

Dans le décompte easy, vous recevez votre prix d'achat net, TVA comprise (colonne X dans le fichier de décompte Excel). Vous recevez en outre le "MMR soins" conformément à la liste LiMA actuelle.

A quoi dois-je faire attention pour les produits d'incontinence ?

Pour certaines positions LiMA, il existe des limites pour la facturation par les caisses.

Pour les produits d'incontinence, il existe des montants de remboursement annuels maximaux en fonction du degré d'incontinence du résident. Veuillez noter que c'est la classification du degré d'incontinence du résident et non du produit utilisé qui est déterminante pour le montant maximal de remboursement. Jusqu'à ce montant maximal, vous pouvez facturer les coûts des produits d'incontinence auprès des caisses-maladie.

Dans le décompte easy, vous recevez un MMR soins "théorique-calculé" par position de commande. Pour les produits d'incontinence, il s'agit d'une indication, car il n'existe pas légalement de MMR basé sur le produit. Nous vous recommandons ici aussi de facturer le prix d'achat net, TVA comprise.

Que faire en cas de dépassement de budget pour les produits d'incontinence ?

Utilisez la garantie des coûts IVFpour les produits absorbants d'incontinence. Nous vous aidons à respecter les montants maximaux et prenons en charge les éventuels dépassements de budget sous forme de livraisons gratuites.